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La réglementation sur la précision des mesures :

Celle-ci tombe sous l’AR du 11-10-1997 - relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci - fichier PDF (213 Ko)

Selon cet arrêté, pour pouvoir livrer un cinémomètre à un service de police, il faut effectuer les démarches suivantes :

- Introduire un dossier d’approbation de modèle, c’est une procédure qui dure minium une année si les base du dossier sont bonnes, sinon elle peut prendre deux ans. A l’issue de cette procédure le Service de la Métrologie d’livre un « Certificat d’approbation de modèle ».

- Le certificat d’approbation obtenu permet la mise sur le marché du cinémomètre. Avant cette date toute offre effectuée à un service de police ou une administration peut s’apparenter à de la concurrence déloyale.

- Préalablement à la livraison d’un cinémomètre, l’équipement doit subir une « Vérification Primitive ». Il s’agit pour le Service de la métrologie de vérifier la conformité de l’équipement au « Certificat d’approbation de modèle ». Si tout est en ordre, l’équipement peut être utilisé pour une période de maximale de 24 mois.

- Au moment de la « Vérification primitive », le laboratoire chargé des mesures de contrôle complète le « Carnet métrologique » qui reprend les résultats de mesure.

- Par la suite endéans, les 24 mois tout cinémomètre doit subir une « Vérification Périodique ». Un nouveau certificat et un nouveau carnet métrologique sont établis identique à celui de la Vérification primitive avec production d’un nouveau carnet métrologique.

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Page modifiée le 5/10/10